Arrêté du 9 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2026.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes d'asile

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les demandes d'asile commenceront à s'appliquer à partir du 12 juin 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance