En vigueur depuis le 12 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes d'asile
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les demandes d'asile commenceront à s'appliquer à partir du 12 juin 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2026.