Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 (Règles de vente des plants de fruits)Art. R.661-37Règles de vente des plants de fruitsL'article définit les règles pour vendre des plants de fruits comme les pommes, les oranges et les fraises, en suivant des normes européennes. à R. 661-50 (Contrôle des règles de commercialisation des plants fruitiers)Art. R.661-50Contrôle des règles de commercialisation des plants fruitiersDes agents spéciaux vérifient que les règles sur la vente de plants de fruits sont bien respectées. et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,
Arrête :