JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 97 pour les exploitations agricoles des Ardennes

Résumé Tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles des Ardennes doivent suivre les règles de l'avenant n° 97.

Les dispositions de l'avenant n° 97 du 1er février 2022 à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article L. 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 97 du 1er février 2022 à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article L. 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.