Créé le 16 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de dossier pour travaux
Résumé. Avant de commencer les travaux, l'exploitant doit envoyer un dossier détaillé, sauf si l'autorité estime que la demande initiale est suffisante.
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.