Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier de chantier et mise en service
Résumé Avant les travaux, l'exploitant doit envoyer un dossier détaillé, sauf si on lui dit que ce n'est pas nécessaire.
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
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