JORF n°0134 du 11 juin 2021

Arrêté du 9 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code général des impôts

Résumé L'arrêté change plusieurs règles du Code des impôts pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 quindecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 4 J, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 164 FB > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 198 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 121 KA > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 quater > >

1 version

6 modifiés

5 cités

Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé C'est le directeur général des finances publiques qui s'occupe de faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt