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Modification de plusieurs articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des montants de consignation et passage aux euros
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Augmentation du plafond pour les cadeaux d'entrepriseCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 N : Seuil de TVA pour certaines opérations immobilières
→ Version 7 : Augmentation du seuil fiscalCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 28-00 A : Définition des biens de très faible valeur pour la TVA
→ Version 5 : Augmentation du seuil de valeur des biens considérés comme de très faible valeur
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 J, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 164 FB
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 198 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression du timbrage des certificats d'immatriculation
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 KA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 28 : Réajustement des seuils de tranches d'imposition
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155 quater
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