Arrêté du 9 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. C'est le directeur général des finances publiques qui s'occupe de faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance