En vigueur depuis le 26 juin 2020
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Conditions de conformité pour le raccordement au réseau électrique
Les obligations du demandeur de raccordement résultant des dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation au réseau public d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au point de raccordement au réseau public d'électricité, restent dans les limites fixées par les articles 15 (Limites des perturbations électriques pour le raccordement au réseau), 76 (Limites des perturbations électriques pour le raccordement au réseau), 111 (Limites techniques pour les perturbations électriques), 140 (Règles de raccordement des installations électriques au réseau public) du présent arrêté.