Arrêté du 9 juin 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé30 novembre 2023

Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023

Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au mercredi 29 novembre 2023