Arrêté du 9 juin 2020

Article 7

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Article 7

Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour le diplôme de qualification supérieure des sous-officiers) du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.

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Abrogé30 novembre 2023

Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution mensuelle d'une prime de qualification pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Une prime de qualification est attribuée chaque mois aux sous-officiers de gendarmerie selon leur place sur une liste nationale.

Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour le diplôme de qualification supérieure des sous-officiers) du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance