Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)
Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023
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Attribution mensuelle d'une prime de qualification pour les sous-officiers de gendarmerie
Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour le diplôme de qualification supérieure des sous-officiers) du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.