Abrogé30 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)
Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023
Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.