Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un mot dans un article d'un arrêté
Résumé Le mot "administrative" est enlevé de l'article 4.
A l'article 4 du même arrêté, le mot : « administrative » est supprimé.
1 version