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Arrêté du 9 juin 2017

précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des semences

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2017 fixe les règles pour l'étiquetage des semences avec des numéros alphanumériques attribués par série.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 (Règles pour les semences et plants), L. 661-11 (Contrôle des professionnels de semences) et R. 661-24 (Règles de vente des semences et plants) ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 12,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2017 · Dernière version le 22 juin 2017

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Numérotation des étiquettes de semences

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2017 précise que les numéros d'ordre pour l'étiquetage des semences sont alphanumériques, allant de 000001-AA à 999999-ZZ, et sont attribués par série.

Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé (Obligations d'étiquetage pour les semences et plants) est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.

En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017

Arrêté du 9 juin 2017
Article 1
Article 2