Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 (Règles pour les semences et plants)Art. L.661-8Règles pour les semences et plantsLa loi encadre la production et la vente de semences et plants, avec des règles sur leur sélection, traçabilité et inscription dans un catalogue officiel., L. 661-11 (Contrôle des professionnels de semences)Art. L.661-11Contrôle des professionnels de semencesLes agents habilités peuvent contrôler les professionnels des semences et prélever des échantillons, mais ils ne peuvent pas entrer dans les habitations sans autorisation judiciaire. et R. 661-24 (Règles de vente des semences et plants)Art. R.661-24Règles de vente des semences et plantsLes règles pour vendre des semences et plants sont définies par des décrets basés sur le code de la consommation. ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants)Art. 6Organisation du service technique pour les graines et plantsUn service technique, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'agriculture, s'occupe des tâches du groupement concernant les graines et plants. ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 12,
Arrête :