Arrêté du 9 juin 2017

Article 1

Créé le 11 juin 2017 · En vigueur depuis le 22 juin 2017

Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parArrêté du 14 juin 2017art. 1

En vigueur du dimanche 11 juin 2017 au mercredi 21 juin 2017