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Arrêté du 26 juin 2012

relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Abrogé1 juillet 2016
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-4 (Classification des spécialités de formation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2