La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche,
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006 et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime)Art. L.5511-1Définitions des acteurs du transport maritimeL'article définit les termes 'armateur', 'entreprise d'armement maritime', 'marins' et 'gens de mer' dans le contexte du transport et de la navigation maritimes. et R. 5511-5 (Exclusions du statut de gens de mer)Art. R.5511-5Exclusions du statut de gens de merCertains travailleurs à bord des navires ne sont pas considérés comme des gens de mer, comme les employés à quai, les chercheurs, ou les formateurs.,
Arrêtent :