Abrogé28 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 8 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2011
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023
Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122
En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023