Arrêté du 9 juin 2011

Article 29

Abrogé28 avril 2023

Créé le 8 juillet 2011

Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023

Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023