Arrêté du 9 juin 2010

Article 6

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Article 6

I.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Création d'une direction régionale des finances publiques pour l'Île-de-France

Résumé. Un nouvel organisme est créé en fusionnant plusieurs services fiscaux et financiers de la région Île-de-France et de Paris.

I.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 15 octobre 2018art. 1 : Création de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

En résumé. La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est créée par la fusion de plusieurs directions fiscales, avec une clarification dans le texte sur la suppression du département.

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 24 août 2010art. 1 : Création de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France

En résumé. La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la prise en charge des attributions de l'agence comptable des impôts de Paris à partir du 1er janvier suivant sa création.

En vigueur du dimanche 20 juin 2010 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance