En vigueur depuis le 20 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une direction régionale des finances publiques dans le Limousin
La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.