Arrêté du 9 juin 2010

Article 7

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Article 7

La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création d'une direction régionale des finances publiques dans le Limousin

Résumé. Un nouvel organisme est créé en fusionnant deux services financiers dans le Limousin et la Haute-Vienne.

La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

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