Arrêté du 9 juin 2010

Article 5

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Article 5

La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin

Résumé. Un nouvel organisme, la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

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