En vigueur depuis le 20 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin
La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.