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Arrêté du 9 juin 2010

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Modification des attributions des délégataires de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de commandes pour la gendarmerie nationale, en ajustant les seuils de montant et en permettant des commandes sans limite sous certaines conditions.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

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Modification des délégataires et des seuils de montant pour les contrats dans la gendarmerie

Résumé. Les délégataires de la gendarmerie nationale voient leurs attributions modifiées, avec des seuils de montant pour les contrats ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 3
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Modification des délégataires et seuils de montant pour les contrats

Résumé. Les délégataires de la gendarmerie nationale voient leurs titres et seuils de montant modifiés pour les contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 3
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Suppression du seuil pour la délégation des commandes

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais déléguer des commandes sans limite de seuil dans le cadre d'une coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

J. Mignaux

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4