Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délégataires et des seuils de montant pour les contrats dans la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 juin 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
J. Mignaux