Arrêté du 9 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 4

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Suppression du seuil pour la délégation des commandes

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais déléguer des commandes sans limite de seuil dans le cadre d'une coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4

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