JORF n°0138 du 17 juin 2010

Article 2

Article 2

A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »


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Version 1

A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »