A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2000Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 décembre 2000Art. 8 → Version 2Arrêté du 15 décembre 2000Art. 10 → Version 2
-Arrêté du 15 décembre 2000Art. 9, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12