A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2000Art. 5 → Version 2Arrêté du 15 décembre 2000Art. 4 → Version 2Arrêté du 15 décembre 2000Art. 6 → Version 2
-Arrêté du 15 décembre 2000Art. 5, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8