Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 9
Créé le 7 janvier 2001 · Abrogé le 1 août 2019
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 15 décembre 2000
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 9
Créé le 7 janvier 2001 · Abrogé le 1 août 2019
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 9
En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mercredi 31 juillet 2019
Modifié parArrêté du 9 juin 2009art. 6
En vigueur du dimanche 7 janvier 2001 au jeudi 25 juin 2009
Source : Légifrance