Arrêté du 15 décembre 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2019

Créé le 7 janvier 2001 · Abrogé le 1 août 2019

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mercredi 31 juillet 2019

Modifié parArrêté du 9 juin 2009art. 6

En vigueur du dimanche 7 janvier 2001 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance