A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2009
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance