Arrêté du 9 juin 2006

Article 4

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Article 4

Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés aux articles 1er et 1er-1.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués aux articles 1er et 1er-1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés aux articles 1er et 1er-1.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués aux articles 1er et 1er-1. »

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