Arrêté du 8 mars 1999

Article 1

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Article 1

La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :

- la sous-direction du droit public et du droit privé ;

- la sous-direction du droit international et du droit européen ;

- la sous-direction du contentieux ;

- la mission de codification.

Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté.

Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :

- la sous-direction du droit public et du droit privé ;

- la sous-direction du droit international et du droit européen ;

- la sous-direction du contentieux ;

- la mission de codification.

Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté.

Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au mardi 19 avril 2011

En vigueur du dimanche 14 janvier 2007 au dimanche 27 janvier 2008

En vigueur du lundi 12 juin 2006 au samedi 13 janvier 2007

En vigueur du jeudi 13 mars 2003 au dimanche 11 juin 2006

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 12 mars 2003

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance