Article 1
Abrogé depuis le 2011-04-20 par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 7
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté.
Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.
6 versions
2 cités