Arrêté du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance