Abrogé depuis le 2010-01-01
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.