Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 15 juin 2000 · En vigueur du 15 avril 2005 au 29 décembre 2009
Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
- tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge ;
- tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique ;
- tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures.