Arrêté du 9 juin 1994

Article 13

Créé le 25 juin 1994

Les opérateurs enregistrés procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux autres que des bovins, porcins, ovins, caprins ou chevaux d'embouche ou de boucherie, de semences ou embryons sont tenus de transmettre un état semestriel récapitulatif de leurs introductions.
Cet état devra notamment faire apparaître les espèces et les quantités introduites par pays d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 1994