En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité du CEN lors d'un changement de propriétaire
Changement de propriétaire
En cas de mutation de propriété de l'aéronef, sans préjudice du 3° du I de l'article 3 (Conditions d'invalidité du certificat d'examen de navigabilité) du présent arrêté, le CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration.