Arrêté du 9 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Changement de propriétaire

En cas de mutation de propriété de l'aéronef, sans préjudice du 3° du I de l'article 3 (Conditions d'invalidité du certificat d'examen de navigabilité) du présent arrêté, le CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Validité du CEN lors d'un changement de propriétaire

Résumé. Quand un avion change de propriétaire, son certificat de navigabilité reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

Changement de propriétaire

En cas de mutation de propriété de l'aéronef, sans préjudice du 3° du I de l'article 3 (Conditions d'invalidité du certificat d'examen de navigabilité) du présent arrêté, le CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance