Arrêté du 9 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Constatations

I. - Les constatations sont classées comme suit :
1° Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences règlementaires applicables abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol ;
2° Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences règlementaires applicables susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol.
II. - Si, au cours d'inspections d'aéronef ou par tout autre moyen, il est prouvé qu'une exigence règlementaire n'est pas respectée, le ministre chargé de l'aviation civile exige une correction appropriée de la non-conformité :
1° Pour les constatations de niveau 1, avant le prochain vol. Le CEN est retiré ou suspendu si cette correction n'est pas mise en œuvre immédiatement ;
2° Pour les constatations de niveau 2, dans un délai accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Inspection et classification des problèmes de sécurité des aéronefs

Résumé. Les avions doivent être inspectés pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité, et les problèmes trouvés sont classés en deux niveaux de gravité.

Constatations

I. - Les constatations sont classées comme suit :
1° Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences règlementaires applicables abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol ;
2° Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences règlementaires applicables susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol.
II. - Si, au cours d'inspections d'aéronef ou par tout autre moyen, il est prouvé qu'une exigence règlementaire n'est pas respectée, le ministre chargé de l'aviation civile exige une correction appropriée de la non-conformité :
1° Pour les constatations de niveau 1, avant le prochain vol. Le CEN est retiré ou suspendu si cette correction n'est pas mise en œuvre immédiatement ;
2° Pour les constatations de niveau 2, dans un délai accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance