Arrêté du 5 mai 2014

Article 11

Abrogation à venir16 octobre 2026

Créé le 5 juin 2014 · Sera abrogé le 16 octobre 2026

Renouvellement de l'attestation de compétence.
Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 16 octobre 2026

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2026art. 36

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 15 octobre 2026

Renouvellement de l'attestation de compétence.
Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.