Arrêté du 9 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil départemental de l'ordre transmet les demandes à la commission nationale de première instance compétente.
Pour chaque candidat, la commission nationale de première instance concernée, examine les demandes telles qu'attestées par l'ensemble des titres de formation ainsi que l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé.
Elle évalue son aptitude à obtenir un droit d'exercice complémentaire en se référant au référentiel d'évaluation applicable à la surspécialité ou à l'activité sollicitée.
Les conclusions de la commission compétente font l'objet d'avis motivés signés par son président.
Lorsque les avis sont défavorables, ils comportent des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des demandes d'exercice complémentaire en médecine

Résumé. Les médecins demandent une autorisation pour exercer dans une spécialité supplémentaire, et une commission évalue leurs diplômes et leur expérience pour donner un avis.

Le conseil départemental de l'ordre transmet les demandes à la commission nationale de première instance compétente.
Pour chaque candidat, la commission nationale de première instance concernée, examine les demandes telles qu'attestées par l'ensemble des titres de formation ainsi que l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé.
Elle évalue son aptitude à obtenir un droit d'exercice complémentaire en se référant au référentiel d'évaluation applicable à la surspécialité ou à l'activité sollicitée.
Les conclusions de la commission compétente font l'objet d'avis motivés signés par son président.
Lorsque les avis sont défavorables, ils comportent des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance