JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 9 juillet 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive d'exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l'agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d'exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 et R. 661-43 et D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d’un règlement technique sur le matériel de reproduction des plantes fruitières

Résumé Le gouvernement a homologué un nouveau règlement qui définit comment produire et certifier le matériel utilisé pour faire pousser des plantes fruitières (hors fraisiers).
Mots-clés : Agriculture Règlementations Fruits

Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-036e8853-b9c8-4fdf-8720-04047956d89b
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : www.ctifl.fr

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de l’arrêté homologuant le règlement technique des matériels de reproduction des plantes fruitières

Résumé Le décret du 9 juin 2023 qui valait les règles pour produire et certifier les plants fruitiers (hors fraisiers) a été annulé.
Mots-clés : Agriculture Réglementation

L'arrêté du 9 juin 2023 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté entre en vigueur le premier août.
Mots-clés : réglementation agriculture

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux