Arrêté du 9 juillet 2021

Article 12

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Article 12

En cas de découverte du Plum pox virus dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication, toute personne, propriétaire ou cultivant la parcelle, est tenue, conformément au V de l'article L. 250-5 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux), de mettre à la disposition des agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tous les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination ainsi que la destination du matériel issu de cette parcelle et ayant quitté le site de production.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Obligation de coopération en cas de découverte du Plum pox virus

Résumé. Si le virus est trouvé dans une parcelle, le propriétaire doit aider à enquêter sur d'où il vient et où le matériel contaminé est allé.

En cas de découverte du Plum pox virus dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication, toute personne, propriétaire ou cultivant la parcelle, est tenue, conformément au V de l'article L. 250-5 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux), de mettre à la disposition des agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tous les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination ainsi que la destination du matériel issu de cette parcelle et ayant quitté le site de production.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L250-5

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance