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Arrêté du 9 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Modification des règles de paiement pour le commissariat des armées

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2021 modifie les règles de paiement et d'encaissement pour les régies du commissariat des armées, permettant désormais des virements à l'étranger, des prélèvements automatiques et des paiements par carte bancaire.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 29 septembre 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 16 février 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Modification de l'arrêté du 17 juin 2020

Résumé. Cet article change l'arrêté du 17 juin 2020 en suivant les règles des articles 2 et 3 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des plafonds de recettes et d'avances pour les régies du commissariat des armées) et 3 (Extension des modes de paiement pour les régies) du présent arrêté.

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Modification des plafonds de recettes et d'avances pour les régies du commissariat des armées

Résumé. Les régies de recettes et d'avances du commissariat des armées peuvent désormais encaisser et payer des dépenses spécifiques selon les montants modifiés pour chaque organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modes de paiement pour les régies

Résumé. Les régies peuvent maintenant payer par virement à l'étranger, encaisser par prélèvement automatique et accepter les paiements par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur central du service du commissariat des armées doit suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thevenet

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Arrêté du 9 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4