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Arrêté du 9 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la société FINANCIERE OUI CARE, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à une société

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 15 millions d'euros pour une société, avec des règles spécifiques sur les plafonds et les commissions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 15 millions d'euros accordés à la société FINANCIERE OUI CARE par quatre banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté, consentis à la société FINANCIERE OUI CARE, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 15 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur quatre prêts).

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 15 millions d'euros accordés à une société par quatre banques différentes.

Sont concernés :
1° Le prêt de 5 287 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
2° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
3° Le prêt de 3 037 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Banque CIC Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
4° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à la société FINANCIERE OUI CARE

Résumé. La société FINANCIERE OUI CARE obtient une garantie de l'État pour des prêts totalisant 15 millions d'euros.

Est concernée la société FINANCIERE OUI CARE qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le total des quatre prêts accordés à une entreprise doit respecter un plafond global, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Garantie étatique sur quatre prêts

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80 % quatre prêts accordés à la société FINANCIERE OUI CARE, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces quatre prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020

Arrêté du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6