Arrêté du 9 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le total des quatre prêts accordés à une entreprise doit respecter un plafond global, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020

Source : Légifrance