Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société)Art. 2Liste de prêts accordés à une sociétéUn arrêté du 9 juillet 2020 liste quatre prêts accordés à la société FINANCIERE OUI CARE par différentes banques, chacun respectant les conditions fixées par un arrêté précédent. du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique)Art. 3Application d'un arrêté à une société spécifiqueUn arrêté du 9 juillet 2020 précise que la société FINANCIERE OUI CARE est soumise aux règles définies dans un arrêté précédent. de ce même arrêté.
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Plafond des prêts cumulés pour une entreprise
Résumé. L'article précise que le total des quatre prêts accordés à une entreprise doit respecter un plafond global, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.
Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société)Art. 2Liste de prêts accordés à une sociétéUn arrêté du 9 juillet 2020 liste quatre prêts accordés à la société FINANCIERE OUI CARE par différentes banques, chacun respectant les conditions fixées par un arrêté précédent. du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique)Art. 3Application d'un arrêté à une société spécifiqueUn arrêté du 9 juillet 2020 précise que la société FINANCIERE OUI CARE est soumise aux règles définies dans un arrêté précédent. de ce même arrêté.