JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 3

Article 3

Est concernée la société FINANCIERE OUI CARE qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.


Historique des versions

Version 1

Est concernée la société FINANCIERE OUI CARE qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.