En vigueur depuis le 13 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour des prêts à la société FINANCIERE OUI CARE
Est concernée la société FINANCIERE OUI CARE qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.