Arrêté du 9 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté, consentis à la société FINANCIERE OUI CARE, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 15 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur quatre prêts).

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 15 millions d'euros accordés à la société FINANCIERE OUI CARE par quatre banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts accordés à une société) du présent arrêté, consentis à la société FINANCIERE OUI CARE, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 15 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur quatre prêts).

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020

Source : Légifrance