ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 juillet 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 20 juillet 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 19 juillet 2018

Source : Légifrance