Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 2
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 20 juillet 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.