En vigueur depuis le 26 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des organisations locales en outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles locales dans l'outre-mer).