ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Modalités d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant de l'État peut préciser comment appliquer les règles de cet arrêté.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance