En vigueur depuis le 26 juillet 2015
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Modalités d'application dans les territoires d'outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.