Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de présidence des commissions professionnelles consultatives
Résumé. Les commissions professionnelles consultatives alternent leur présidence entre employeurs et salariés, avec une durée de mandat égale à la moitié de celle de la commission.
A modifié les dispositions suivantes :