Arrêté du 9 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2012

Art. 2

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Modification des règles de présidence des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives alternent leur présidence entre employeurs et salariés, avec une durée de mandat égale à la moitié de celle de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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