Arrêté du 9 juillet 2012

Article 3

Créé le 18 juillet 2012

Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles autres que mentionnées à l'article 2 et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012