Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 388/2010 du 6 mai 2010 portant dispositions d'application du règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux ;

Vu le règlement (UE) n° 438/2010 du 19 mai 2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand