Transféré par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 6
Créé le 25 juillet 2010
Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Transféré depuis le samedi 28 janvier 2012
Transféré parArrêté du 17 janvier 2012art. 6
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 27 janvier 2012
Créé parArrêté du 9 juillet 2010art. 3
Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.