Arrêté du 20 mai 2005

Article 8 bis

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Article 8 bis

Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.

Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 25 juillet 2010 · Transféré le 28 janvier 2012

Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.

Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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