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Arrêté du 9 juillet 2010

fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours oral pour attaché principal dans la justice

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2010 organise un concours oral pour devenir attaché principal dans l'administration de la justice, avec des règles précises pour s'inscrire et être évalué.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Concours oral pour attaché principal

Résumé. Un concours pour devenir attaché principal dans l'administration de la justice se passe uniquement à l'oral.

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Règles de l'examen pour devenir attaché principal dans la justice

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour passer l'examen professionnel d'attaché principal dans la justice, comme les dates et comment s'inscrire.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Conditions pour passer l'examen oral de promotion

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen oral pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et s'inscrivent à temps.

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Examen professionnel pour attachés principaux

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue l'expérience et la motivation des candidats pour devenir attaché principal dans la justice.

L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique du ministère de la justice.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants du secrétariat général et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Critères de sélection et liste complémentaire pour un concours

Résumé. Les candidats à un concours doivent obtenir au moins 10/20 pour être retenus, avec possibilité d'être mis sur une liste complémentaire valable un an.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu à l'épreuve unique une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 et qui ne peuvent pas être nommés en raison du nombre de postes ouverts peuvent être placés sur liste complémentaire.
La validité de cette liste complémentaire court jusqu'à l'ouverture d'un nouvel examen professionnel, dans la limite d'un an.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Suppression des règles d'organisation de l'examen pour attaché principal

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2010 supprime les règles d'organisation de l'examen pour devenir attaché principal d'administration au ministère de la justice.

L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.

L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Arrêté du 9 juillet 2010
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