Arrêté du 9 juillet 2009

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1). En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Comparaison des structures sociales

Résumé. L'article fixe le nombre minimum de services pour comparer les structures sociales au niveau départemental ou régional.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1). En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

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Source : Légifrance